CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 03/05/2026

Version: 2.0

PRESTATAIRE

  • Nom: Roman Khrystev — Entreprise Individuelle (micro-entrepreneur)
  • SIRET: 93988437500014
  • Adresse: 37 bd. Gassendi, 04000 Digne-les-Bains, France
  • Email: [email protected]
  • Téléphone: +33 7 66 75 37 85
  • Site internet: https://khrystev.dev
  • Ci-après désigné « le Prestataire ».

PRÉAMBULE — DÉFINITIONS

Au sens des présentes:

  • « Client »: toute personne physique ou morale qui passe commande d’un service auprès du Prestataire.
  • « Client professionnel »: tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.
  • « Consommateur »: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Non-professionnel »: toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Prestation au forfait » ou « Projet »: service défini par un périmètre, un livrable et un prix forfaitaires, faisant l’objet d’un devis spécifique.
  • « Abonnement »: service à exécution successive, facturé périodiquement (généralement mensuellement) selon les conditions du devis applicable.
  • « Devis »: document contractuel précisant les caractéristiques de la prestation, son prix et les conditions particulières.
  • « Site »: site internet créé, maintenu ou hébergé par le Prestataire pour le compte du Client.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

  • 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, dans le cadre des prestations de services proposées par le Prestataire.
  • 1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de distribution. Toute condition contraire émanant du Client lui est inopposable, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
  • 1.3 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et avoir eu la possibilité de les sauvegarder ou de les imprimer avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 — SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose les services suivants, dont la liste détaillée est disponible sur https://khrystev.dev/fr/category/mes-services/:

2.1 Prestations au forfait (Projets)

  • Création de page de destination (landing page).
  • Création de site d’entreprise (site vitrine).
  • Création de boutique en ligne.
  • Développement d’application web sur mesure (React, Next.js, WordPress et autres technologies).
  • Intégration et configuration de CRM.
  • Optimisation SEO approfondie.
  • Analyse numérique de site web.
  • Optimisation de la recherche par intelligence artificielle.

Ces prestations sont facturées au forfait selon un devis individuel. Elles font l’objet d’une livraison unique.

2.2 Prestations à l’heure

Pour toute demande ne faisant pas l’objet d’un forfait spécifique (modifications hors périmètre, interventions ponctuelles, conseil), le Prestataire applique un taux horaire de trente euros (30,00 €) de l’heure (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute heure entamée est due en totalité.

2.3 Abonnement « Site professionnel pour Indépendants » (WaaS)

Cet abonnement comprend:

  • la création initiale d’un site internet vitrine sur la base d’un modèle prédéfini, personnalisé avec les contenus du Client (textes, photos, services, tarifs, coordonnées) ;
  • l’hébergement du site sur l’infrastructure du Prestataire ou de ses sous-traitants ;
  • l’enregistrement et le renouvellement d’un nom de domaine standard (.fr, .com, .net, .eu) au nom du Client, dans la limite d’un coût annuel de 10 € ; les extensions premium font l’objet d’une facturation complémentaire validée par le Client ;
  • le certificat SSL ;
  • la maintenance technique (mises à jour de sécurité, sauvegardes hebdomadaires, supervision de la disponibilité) ;
  • l’accès à une interface d’édition permettant au Client de modifier textes, photos et tarifs en autonomie ;
  • le support par email pour les questions liées au service.

Tarif: 30,00 € par mois TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), prélevés automatiquement chaque mois via Stripe à la date anniversaire de l’activation du service.

Durée: abonnement à durée indéterminée, sans engagement minimum, résiliable selon les modalités de l’article 9.

Activation: le règlement de la première mensualité via le lien de paiement Stripe transmis par le Prestataire vaut signature du devis et acceptation expresse des présentes CGV.

2.4 Autres abonnements (Assistance technique, SEO récurrent)

Le Prestataire propose également des prestations d’abonnement distinctes du WaaS, notamment:

  • Assistance technique mensuelle ;
  • Optimisation SEO mensuelle.
  • Le prix, le périmètre et la fréquence de prélèvement de ces abonnements sont définis dans un devis spécifique. Les dispositions des présentes CGV relatives aux abonnements leur sont applicables.

ARTICLE 3 — DEVIS ET CONCLUSION DU CONTRAT

  • 3.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, transmis au Client par email ou par tout autre moyen écrit. Le devis détaille la nature de la prestation, les livrables, le prix, les délais et les éventuelles conditions particulières.
  • 3.2 Validité du devis: trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
  • 3.3 Le contrat est formé:
    • pour les Projets au forfait: par le retour signé du devis ou le versement de l’acompte ;
    • pour les prestations au taux horaire: par confirmation écrite du Client (email suffisant) ;
    • pour les Abonnements: par le règlement de la première mensualité via le lien de paiement transmis par le Prestataire.
  • 3.4 Toute modification du périmètre ou des livrables après formation du contrat fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation du Client.

ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • 4.1 Tarifs: Tous les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable au titre de l’article 293 B du Code général des impôts (régime de franchise en base). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
  • 4.2 Acompte (Projets au forfait): Pour tout Projet au forfait dont le montant total dépasse cinq cents euros (500 €), un acompte de trente pour cent (30 %) est exigé avant le début des travaux. Le solde est dû à la livraison de la prestation.
  • 4.3 Paiement: Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire (coordonnées sur demande). Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire sur la facture (échéance maximale de 15 jours).
  • 4.4 Abonnements — Prélèvement automatique: Pour les Abonnements, le Client autorise expressément, par l’enregistrement de son moyen de paiement sur Stripe, le prélèvement automatique des mensualités successives à la date anniversaire de l’activation. Le Client est responsable du maintien d’un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.
  • 4.5 Défaut de paiement (Abonnements): En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, opposition, etc.), le Prestataire effectuera jusqu’à trois (3) tentatives de prélèvement automatique sur une période de sept (7) jours. Passé ce délai sans régularisation, le Prestataire pourra appliquer la procédure suivante:
    • J+8: suspension de l’accès au Site (page de maintenance), notifiée au Client par email ;
    • J+30: résiliation de plein droit de l’abonnement, sans préavis supplémentaire, et application de l’article 9.4 relatif à la récupération des données.
    • Toute régularisation pendant la période de suspension entraîne la réactivation du service sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
  • 4.6 Pénalités de retard: Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables dès le jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. S’y ajoute, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (art. D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant.
  • 4.7 Révision tarifaire (Abonnements): Les tarifs des Abonnements peuvent être révisés par le Prestataire dans la limite de dix pour cent (10 %) par an, après notification au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, la nouvelle tarification est réputée acceptée.

ARTICLE 5 — EXÉCUTION DES PRESTATIONS

  • 5.1 Délais: Les délais d’exécution sont mentionnés à titre indicatif dans le devis. Pour les Projets au forfait, le point de départ du délai est fixé à la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution (textes, images, accès, informations). Pour l’Abonnement WaaS, la première version du Site est livrée sous trois à cinq (3 à 5) jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire complété et des contenus du Client. La mise en ligne intervient sous cinq à sept (5 à 7) jours ouvrés au total, selon la rapidité des retours du Client.
  • 5.2 Validation des livrables: Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de chaque livrable pour formuler ses remarques écrites. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté.
  • 5.3 Obligation de moyens: Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec toute la diligence professionnelle requise. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement contraire expressément stipulé dans le devis.
  • 5.4 Sous-traitance: Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa seule responsabilité. Les principaux sous-traitants techniques sont mentionnés à l’article 11.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

  • 6.1 Le Client s’engage à:
    • fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à l’exécution de la prestation, dans des délais permettant le respect du planning ;
    • répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
    • régler le prix convenu selon les modalités de l’article 4 ;
    • ne pas utiliser le Site à des fins illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • 6.2 Contenus fournis par le Client: Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet au Prestataire (textes, photographies, logos, marques, vidéos, polices) et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits à l’image et à la vie privée. Lorsque les photographies représentent des personnes identifiables, le Client garantit avoir recueilli leur consentement écrit pour l’utilisation de leur image sur le Site. Le Client demeure propriétaire de ses contenus. Il concède au Prestataire une licence non exclusive d’utilisation, limitée à la durée du contrat et à l’objet du service. En cas de réclamation d’un tiers concernant les contenus fournis par le Client, ce dernier garantit le Prestataire contre toute condamnation, indemnité, frais de procédure et honoraires d’avocat.
  • 6.3 Mentions légales du Site: Le Prestataire fournit au Client une page « Mentions Légales » préformatée dans le Site, que le Client est tenu de compléter avec ses propres informations conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence ou du caractère incomplet des mentions légales sur le Site du Client.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 7.1 Projets au forfait: La propriété du code source spécifique et des livrables finaux développés dans le cadre d’un Projet au forfait est transférée au Client uniquement après paiement intégral du prix convenu.
  • 7.2 Outils préexistants: Le Prestataire conserve la pleine propriété de l’ensemble de ses outils, méthodes, bibliothèques de code, frameworks, templates et savoir-faire développés indépendamment de la mission. Ces éléments restent utilisables par le Prestataire pour d’autres clients.
  • 7.3 Abonnement WaaS: Pour les services par abonnement (notamment WaaS), l’infrastructure technique, le code source et les templates demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l’abonnement, lui permettant l’exploitation du Site dans le cadre de son activité. Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, informations) demeurent sa propriété, conformément à l’article 6.2.
  • 7.4 Nom de domaine: Pour l’Abonnement WaaS, le nom de domaine est enregistré au nom du Client (titulaire administratif et juridique) auprès du registrar choisi par le Prestataire. Le Client en demeure propriétaire en toutes circonstances.
  • 7.5 Références commerciales: Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter une capture d’écran du Site dans son portefeuille de réalisations (https://khrystev.dev/fr/category/mes-projets/) ainsi que dans ses supports commerciaux.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ

  • 8.1 Limitation de responsabilité: La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, le manque à gagner ou la perte de données. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée:
    • pour les Projets au forfait: au montant total payé par le Client pour la prestation litigieuse ;
    • pour les Abonnements: au montant des trois dernières mensualités payées par le Client précédant le fait générateur.
  • 8.2 Services tiers: Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, défaillances ou pertes de données causées par des prestataires tiers (hébergeurs, registrars, fournisseurs d’API, services de paiement, opérateurs internet, etc.).
  • 8.3 Disponibilité du Site (Abonnements): Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Site supérieure à 99 % en moyenne mensuelle, hors:
    • opérations de maintenance planifiée notifiées au Client au moins 24 heures à l’avance ;
    • interruptions imputables aux prestataires tiers ;
    • cas de force majeure (cf. article 13).
    • En cas d’indisponibilité prolongée imputable au Prestataire dépassant 48 heures cumulées sur un mois calendaire, le Client peut demander un avoir au prorata du temps d’indisponibilité, déductible de la mensualité suivante.
  • 8.4 Sauvegardes: Pour les Abonnements WaaS, le Prestataire effectue des sauvegardes hebdomadaires des données du Site. Ces sauvegardes sont conservées pour une durée de trente (30) jours. La restauration depuis sauvegarde est effectuée à titre gracieux en cas d’incident technique imputable au Prestataire, et au taux horaire prévu à l’article 2.2 dans les autres cas.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

  • 9.1 Résiliation des Projets au forfait: Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Les travaux réalisés jusqu’à la date effective de résiliation restent dus.
  • 9.2 Résiliation des Abonnements à l’initiative du Client: Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, par email à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, après respect d’un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date d’échéance. Toute mensualité entamée est due en totalité.
  • 9.3 Résiliation des Abonnements à l’initiative du Prestataire: Le Prestataire peut résilier l’Abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas:
    • de défaut de paiement (cf. article 4.5) ;
    • de violation par le Client de ses obligations contractuelles ;
    • d’utilisation du Site à des fins illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • d’atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.
  • 9.4 Récupération des données après résiliation: Dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, le Prestataire met à disposition du Client, sur simple demande écrite, une archive contenant:
    • l’ensemble des textes du Site (format HTML ou DOCX) ;
    • l’ensemble des photographies fournies par le Client (format d’origine) ;
    • la base de données du Site (export structuré).
    • Le transfert technique du nom de domaine vers le registrar choisi par le Client est effectué gratuitement sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.
    • Passé le délai de trente (30) jours, le Prestataire procède à la suppression définitive des données du Site, sauf obligation légale contraire (notamment fiscale et comptable). Le Prestataire ne fournit en aucun cas le code source du Site, qui demeure sa propriété exclusive (cf. article 7.3).

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

  • 10.1 Client professionnel: Le Client professionnel agissant pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l’article L221-3 du même code.
  • 10.2 Consommateur et Non-professionnel: Le Client Consommateur ou Non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. La rétractation s’exerce par email à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire, en utilisant, au choix, le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
  • 10.3 Renonciation au droit de rétractation pour exécution anticipée: Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation (notamment pour permettre la mise en ligne rapide du Site), il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. En cas de rétractation pendant l’exécution d’une prestation commencée à la demande du Client, ce dernier devra s’acquitter d’un montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total. Cette renonciation est matérialisée par la case suivante cochée par le Client lors du règlement:
    • [ ] Je demande expressément que la prestation commence immédiatement et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès qu’elle sera pleinement exécutée.
  • 10.4 Remboursement: En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, sous déduction le cas échéant du montant correspondant à la prestation déjà fournie, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

  • 11.1 Responsable de traitement: Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte dans le cadre de la gestion de la relation client.
  • 11.2 Données collectées: Données d’identification, données de contact, données de paiement (traitées exclusivement par Stripe), données de connexion.
  • 11.3 Finalités: Exécution du contrat, facturation, support client, respect des obligations légales.
  • 11.4 Bases légales: Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
  • 11.5 Durée de conservation: 10 ans pour les données contractuelles/facturation, 3 ans pour la prospection, 1 an pour les données de connexion.
  • 11.6 Sous-traitants (sous-processeurs):
    • Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — traitement des paiements ;
    • [HÉBERGEUR — par exemple OVH, Hetzner, Vercel] — hébergement du Site ;
    • Google Workspace — messagerie professionnelle ;
    • [REGISTRAR DE NOMS DE DOMAINE] — enregistrement des noms de domaine.
  • 11.7 Droits du Client: Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact: [email protected]. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne généralisée d’internet, etc.). Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. Aucune modification ne peut entraîner une augmentation tarifaire supérieure à dix pour cent (10 %) par an, sauf accord exprès du Client.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant:

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

  • 16.1 Droit applicable: Droit français.
  • 16.2 Compétence juridictionnelle:
    • Litiges entre professionnels: Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
    • Consommateurs: selon les dispositions du Code de la consommation (Art. R631-3).

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

  • 17.1 Nullité partielle: Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet.
  • 17.2 Non-renonciation: Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition n’est pas une renonciation.
  • 17.3 Cession: Accord écrit préalable requis pour le Client.
  • 17.4 Élection de domicile: Adresses indiquées en tête des CGV et sur le devis.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Réservé aux Clients Consommateurs et Non-professionnels souhaitant exercer leur droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.). Pour vous rétracter, il vous suffit d’envoyer un email à [email protected] contenant les informations suivantes:

— Objet du mail: « Rétractation »

— Service commandé: (par exemple: Abonnement Site WaaS)

— Date de la commande

— Vos nom et prénom

— Votre adresse email

Vous pouvez également utiliser tout autre moyen écrit (courrier postal, formulaire de contact du site) exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse: https://khrystev.dev/fr/cgv/

Dernière mise à jour: 03/05/2026

Last updated: 3 mai 2026